Règlement général sur la protection des données

Dans l'Union européenne, la protection des données personnelles est principalement assurée depuis 20 ans par la directive 95/46/CE (« la directive »), qui sera remplacée le 25 mai 2018 par le règlement 2016/679 (« le règlement »).

Cet exposé, destiné au grand public, vise à expliquer l'ensemble de ce règlement, tout en le comparant à l'actuelle directive.

Il se divise en cinq parties :

  • les traitements concernés par le règlement ;
  • les conditions de licéité des traitements ;
  • les droits des individus dont les données sont traitées ;
  • les obligations des acteurs traitant des données ;
  • le contrôle et la sanction de ces règles.
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    Dernière mise à jour : 22 novembre 2016

    Traitements concernés

    Conditions de licéité

    Droits des individus

    Obligations des acteurs

    Contrôle et sanctions